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Aigrefeuille d'Aunis
Un parc naturel aménagé, tous les services de proximité, une qualité de vie préservée...
• Soit à la mairie de la commune de votre résidence commune,
• soit chez un notaire.
Déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs – Cliquez ICI
Convention de PACS - Cliquez ICI
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois (pour le partenaire français).
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité (original +1 photocopie)
Si vous êtes divorcé(e)
Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
Il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs
Si vous êtes veuf ou veuve
Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) OU copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès OU copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois si vous êtes né en France ou 6 mois si vous êtes né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte),
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie),
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable,
Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois. La demande doit se faire par courrier au Service Central de d’Etat-Civil à NANTES,
Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil. Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
Où s’adresser ?
Service central d’état-civil – Répertoire civil – Ministère des affaires étrangères
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier : Service central d'état civil - Département « Exploitation » - Section PACS - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone : 08 26 08 06 04
Par télécopie : 02 51 77 36 99
Par messagerie : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr