DOSSIERS de DEMANDE de SUBVENTIONS - ANNEE 2023

En téléchargement - Clic sur le lien ci-dessous.

DOSSIER de demande de subvention - ICI

Votre dossier de demande de subvention est à remettre en mairie, dûment complété avant le 31 décembre 2022 - Au-delà de cette date, il ne sera pas pris en compte.

 Contrat d'Engagement Républicain (CER)*

L'article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République renforce l'encadrement des subventions versées aux associations par les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, tout organisme chargé de la gestion d'un service public ou un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial. Depuis le 2 janvier 2022, les associations ou les fondations pour prétendre à une subvention publique ou à un agrément doivent souscrire au "contrat d'engagement républicain" (CER). Par subvention publique sont entendues les aides financières mais aussi les avantages en nature à savoir une mise à disposition à titre gratuit ou à un tarif préférentiel de personnels, de locaux ou de biens.