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Demande d'acte de décès

DEMANDE d'ACTE de DECES

 

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande.

 

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil. Elle mentionne les éléments suivants :

- Date, heure et lieu du décès

- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

- Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents

- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

 

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

 

Où faire la demande ?

Vous pouvez faire la demande :

  • soit auprès de la mairie du lieu du décès,
  • soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
La mairie d'AIGREFEUILLE D'AUNIS détient tous les actes de décès des personnes décédées à Aigrefeuille d'Aunis et les transcriptions de décès des personnes décédées dans une autre commune mais domiciliées à Aigrefeuille d'Aunis au moment de leur décès.

Comment faire la demande ?

  • Sur place : la demande peut se faire au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès. Aucun document n'est exigé. La copie de l'acte est délivrée immédiatement.
  • Par courrier : sur papier libre ou sur formulaire rempli en ligne sur le site service-public.fr en indiquant les nom et prénoms et date de décès ainsi que les coordonnées du demandeur et une enveloppe timbrée à l'adresse du demandeur pour la réception de l'acte à son domicile. A AIGREFEUILLE d'AUNIS, le traitement de la demande d'acte est immédiat, à celui-ci s'ajoute le temps d'acheminement du courrier.
A noter : la mairie d'Aigrefeuille d'Aunis n'est pas reliée au système de demande en ligne du site du service public. Vous devrez éditer votre demande et nous l'adresser par courrier.

 

Personnes décédées à l'Etranger

Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (Ministère des affaires étrangères).

 

Comment faire la demande ?
  • Par courrier : la demande peut être adressée sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt et la date du décès au Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères.
Cet organisme traite l'État civil des naissances, mariages et décès des Français nés à l'étranger.

Courrier à envoyer l'adresse suivante :

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

 

 

A savoir : Pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.