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MARIAGE

Qui peut se marier ?

  • Il faut être majeur pour se marier.
  • Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.

Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

Il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs

  • Absence de lien de parenté ou d'alliance 
  • Consentement

Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.  Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'un des époux ou du procureur de la République. Le délai maximum, pour faire cette demande, est de 5 ans.

 

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c'est-à-dire via un parent : père-mère).

  • Commune de domicile (d’un ou des époux)
  • Commune de résidence (d'un ou des époux)
  • Commune de domicile d'un ou des parents (père - mère uniquement)

 

Commune du domicile

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile établi depuis 1 mois continu minimum.

Le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible à son consulat ou dans une commune d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie.

 

Pièces à fournir

 

  • Extrait de naissance avec filiation ou acte de naissance


-> Français(es) nés(ées) en France :

Délivrée par la mairie de naissance, daté de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier de mariage en mairie (six mois pour les territoires d'Outre Mer).

 

-> Français(es) nés(ées) à l'étranger ou français(es) par naturalisation :

Délivrée par le ministère des affaires étrangères, daté de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier de mariage en mairie.

Ministère des Affaires Etrangères

Service Central de l'Etat-Civil

44941  NANTES Cedex 9

tél. 02 51 77 20 20    

 

-> Apatrides et réfugiés(ées) politiques :

Délivrée par l'office français de protection des apatrides et réfugiés(ées), daté de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier de mariage en mairie.

O.F.P.R.A

201 rue Carnot

94136  FONTENAY SOUS BOIS

tél. 01 58 68 10 10      internet : www.ofpra.fr

 

-> Ressortissants(es) étrangers(ères) :

Délivrée par la ville de naissance du pays d'origine, daté de moins de six mois à la date du dépôt du dossier de mariage en mairie.

L’extrait d'acte de naissance avec filiation devra être rédigé en français ou traduit par un traducteur assermenté près d'une cour d'appel en France.

 

  • Justificatif de domicile ou de résidence récent (original et photocopie)

Titre de propriété, certificat d'imposition ou de non imposition, quittance loyer récente, factures gaz, électricité, téléphone, fournisseur d'accès internet, assurance logement, etc.

 

  • Justificatifs d'identité (original et photocopie)

Carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, carte de l'OFRA pour les réfugiés(ées) ou apatrides, carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère, ou toute pièce délivrée par une autorité publique avec photographie.

 

  • Désignation des témoins

Liste des témoins complétée, accompagnée de la photocopie de la pièce d'identité pour chaque témoin (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour). Les témoins doivent maîtriser la langue française et être âgés de 18 ans révolus.

 

 

Pour les ressortissants(es) étranger(ères) :


  • Certificat de coutume ou certificat de capacité matrimoniale :

Délivré par le consulat ou l'ambassade du pays en France, datant de moins de six mois au moment du dépôt du dossier.

  • Certificat de célibat :

Datant de moins de six mois au moment du dépôt du dossier.

  • Certificat de non remariage - pour les personnes divorcés(ées) :

Délivré par le consulat ou l'ambassade du pays en France, datant de moins de six mois au moment du dépôt du dossier.

 

Copie du jugement définitif de divorce (original + traduction établie par le consulat ou par un traducteur assermenté).

 

 

Cas particuliers :

 

  • Majeurs(es) sous curatelle :

Le consentement du curateur est requis par acte authentique. Acte de naissance avec mise à jour des mentions de répertoire civil.

 

  • Majeurs(es) sous tutelle :

Copie de la décision du juge des tutelles l’autorisant à se marier. Acte de naissance avec mise à jour des mentions de répertoire civil.

 

  • Veufs(ves) :

Copie de l'acte de décès du précèdent conjoint.

 

 

Enfants communs nés avant le mariage :
  • Les enfants doivent être signalés avant le mariage. Ils doivent avoir été reconnus par les deux parents,
  • fournir le livret de famille des parents non mariés,
  • fournir l'acte ou les actes de naissance de moins de trois mois.

 

 

Publication des bans

L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans.

Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.

 

Date de mariage

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10ème jour qui suit la publication des bans.

Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2020, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2020. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.

 

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
La présence des deux futurs(es) époux(ses) est obligatoire au moment du dépôt du dossier. Le dossier devra être déposé au minimum un mois avant la cérémonie et au maximum 10 mois avant.
Rapprochez-vous de la mairie d'Aigrefeuille pour obtenir un dossier de mariage. Vos interlocutrices Etat-civil : Mme Dépré et Mme Challat