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Espace professionnels

 

  • La commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 03/03/2009, modifié le 24/11/2011 et le 14/09/2015.
  • La commune a institué uniquement un droit de préemption urbain non renforcé sur les zones U et AU
  • La commune a institué une taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
  • La Commune est situé dans un périmètre de droit de préemption par la SAFER (décret du 24 août 2006).

 

La commune est située :

  • dans un département soumis à la taxe départementale des espaces naturels sensibles
  • dans un périmètre d’obligation de production d’un état parasitaire
  • dans un département classé en zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être à court terme. Arrêté préfectoral n° 02-2012 du 10 juin 2002 (un état parasitaire de moins de 3 mois devra être établi en cas de vente…)

 

La commune n'est pas dotée:

  • d’une carte communale
  • de plan d’alignement

 

La commune n’a pas institué :

  • de zone de droit de préemption urbain sur les cessions de parts de société civile immobilière
  • de plafond légal de densité
  • de versement à la commune d’une participation à la construction (art. 46 loi SRU)

 

Sur le territoire de la commune, il n’y a pas :

  • de zone d’aménagement différé
  • de zone d’aménagement concerté
  • de zone d’environnement protégé
  • de zone de droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles départementaux
  • de zone de droit de préemption urbain sur les cessions de fonds de commerce et artisanaux et sur les baux commerciaux
  • de zone de rénovation urbaine
  • de périmètre de restauration immobilière
  • de périmètre de résorption de l’habitat insalubre
  • de périmètre d’association foncière urbaine
  • de périmètre d’association syndicale
  • de secteur dit « secteur sauvegardé »
  • de secteur ou de site de protection de monuments historiques
  • de monuments historiques classé ou inscrit à l’inventaire
  • de zone d’architecture imposée
  • de zone à caractère pittoresque
  • de Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)
  • de zone d’Appellation d’Origine Contrôlée
  • de réseau collectif d’assainissement pour les eaux pluviales

 

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne contient pas dans son règlement la nouvelle règle de gestion des droits à construire résiduels (art. L 123-1-1 code urbanisme)

Pour savoir si l’immeuble est raccordé au tout à l’égout, voir la

RESE – 24 rue du Fief Girard – 17290 AIGREFEUILLE D’AUNIS

 

Voir Plan Local d’Urbanisme :

Plan de zonage pour :

  • les zones, les emplacements réservés,….

 

Rapport de présentation pour :

  • les zones géographiques au regard de l’archéologie préventive (loi modifiée du 17 janvier 2001),….

 

Plan des servitudes pour :

  • les servitudes ou les projets en cours pouvant l’intéresser

 

Règlement pour :

  • le C.O.S., la réglementation,….

 

Plan zonage d’assainissement pour :

  • le réseau collectif d’assainissement pour les eaux usées
  • Etc…

 

Pour information 

La Commune d’AIGREFEUILLE D’AUNIS a établi un dossier communal d’informations concernant les risques naturels et technologiques majeurs (en 2012)

Document en téléchargement ICI

 

Il existe également un dossier d’information des acquéreurs – locataires sur les risques naturels et technologiques en Charente-Maritime. Ce dossier est disponible sur le site internet de la préfecture de même que la liste des communes concernées par l’obligation d’information fixée par arrêté n° 08-4193 du 27 octobre 2008.

Il existe un Dossier Départemental des Risques Majeurs, consultable sur le site internet de la préfecture, dans lequel les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible ont été définies par le Préfet du département de la Charente-Maritime.