Demande d’acte de décès
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande.
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil. Elle mentionne les éléments suivants :
- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).
Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Où faire la demande ?
Vous pouvez faire la demande :
- soit auprès de la mairie du lieu du décès,
- soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
La mairie d’AIGREFEUILLE D’AUNIS détient tous les actes de décès des personnes décédées à Aigrefeuille d’Aunis et les transcriptions de décès des personnes décédées dans une autre commune mais domiciliées à Aigrefeuille d’Aunis au moment de leur décès.
Nous attirons votre attention sur certains procédés frauduleux. Des sites internet proposent des services payants. Cette démarche est toujours GRATUITE.
Comment faire la demande ?
- Sur place : la demande peut se faire au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès. Aucun document n’est exigé. La copie de l’acte est délivrée immédiatement.
- Par courrier : sur papier libre ou sur formulaire rempli en ligne sur le site service-public.fr en indiquant les nom et prénoms et date de décès ainsi que les coordonnées du demandeur. La copie de l’acte lui sera envoyée à son domicile. A AIGREFEUILLE d’AUNIS, le traitement de la demande d’acte est immédiat, à celui-ci s’ajoute le temps d’acheminement du courrier.
- Sur internet : demande en ligne à faire sur le site service-public.fr
A noter : la mairie d’Aigrefeuille d’Aunis n’est pas reliée au système de demande en ligne du site du service public. Vous devrez éditer votre demande et nous l’adresser par courrier.
Personnes décédées à l’étranger
Vous devez faire la demande auprès du Service central d’état civil de Nantes (Ministère des affaires étrangères).
Comment faire la demande ?
- Par courrier : la demande peut être adressée sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt et la date du décès au Service central d’état civil (Scec) – Ministère des affaires étrangères.
Cet organisme traite l’État civil des naissances, mariages et décès des Français nés à l’étranger.
Courrier à envoyer l’adresse suivante :
Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09
Le service n’accueille pas de public.
- Par internet : Vous pouvez aussi utiliser le téléservice – Cliquez Ici
A savoir : Pour obtenir une copie d’acte de décès d’une personne étrangère décédée à l’étranger, il faut s’adresser à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays concerné.